Description

1. Pas d'animaux
2. Ne pas fumer, pas de cannabis
3. Le LOCATAIRE potentiel doit lire et accepter les règles
et règlements de l'immeuble
4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 M$) avant la
prise de possession, selon les règles de l'immeuble.
5. Conditionnel à la vérification du rapport de crédit
ainsi qu'au formulaire de consentement à vérifier les
habitudes de paiement, références si nécessaire (aux frais
du LOCATAIRE) à la satisfaction du BAILLEUR.
6. Le LOCATAIRE doit remettre l'unité dans son état
d'origine à la fin du bail (art 1890 C.c.Q.)
7. Droit de visite ; sous réserve d'un préavis de 24 heures
(écrit ou verbal), le BAILLEUR ou l'un de ses représentants
autorisés peut visiter le logement de 9h00 à 20h00. Un avis
sera donné avant chaque visite individuelle. (art. 1898,
1932 et 1932 C.c.Q.)
8. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à peindre ou à apporter
des modifications sans l'accord écrit préalable du BAILLEUR.
9. Le LOCATAIRE ne peut sous-louer de quelque manière que
ce soit ou céder le bail sans l'autorisation écrite du
LOCATEUR (art. 1870, 1871 et 1873 C.c.Q.)
10. Le LOCATAIRE s'engage à soumettre des etransferts pour
toute la durée
11. Le LOCATAIRE est responsable de l'entretien courant du
logement ainsi que des réparations mineures d'un montant
inférieur à 100 $, et s'engage à en informer le BAILLEUR
(ex. : piles, ampoules...).
12. Le LOCATAIRE s'engage à payer toute réparation -- sans
se limiter aux seuls appareils électroménagers -- rendue
nécessaire par sa négligence.